Conditions générales de vente

Version en vigueur au 19 octobre 2026

Article 1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande de contenus numériques passée sur le site tomraconte.com auprès de Cédric Ducos, entrepreneur individuel, nom commercial Tom raconte, SIRET 801 512 955 00023, 10 rue de la Bargelade, 13127 Vitrolles, ci-après « le Vendeur »

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, que l'acheteur reconnaît avoir lues avant de valider sa commande

Article 2. Produits

Le Vendeur propose des modules de formation au management sous forme de fichiers PDF téléchargeables (ci-après « les Modules »). Les caractéristiques essentielles de chaque Module (thème, contenu, nombre de pages, durée indicative) sont présentées sur sa page de présentation

Certains Modules sont proposés gratuitement en échange de la communication d'une adresse électronique. Les présentes CGV s'appliquent également à ces Modules, à l'exception des articles relatifs au prix et au paiement

Article 3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande

Article 4. Commande et paiement

La commande se fait en ligne via la page de paiement sécurisée du prestataire Stripe. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou par tout autre moyen proposé sur cette page. La commande est définitive après confirmation du paiement

Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires de l'acheteur, qui sont traitées exclusivement par Stripe

Article 5. Livraison

Dès la confirmation du paiement, l'acheteur reçoit à l'adresse électronique indiquée lors de la commande un message contenant le lien de téléchargement du Module, ainsi qu'une confirmation récapitulant sa commande

Si ce message n'est pas reçu dans l'heure, l'acheteur est invité à vérifier ses courriers indésirables puis à écrire à bonjour@tomraconte.com

Article 6. Absence de droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 13° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation

Avant de valider le paiement, l'acheteur coche une case par laquelle il demande l'accès immédiat au Module et renonce expressément à son droit de rétractation. Cette renonciation lui est confirmée dans le message de livraison

Article 7. Garantie de conformité

Le Vendeur est tenu de la garantie légale de conformité des contenus numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation. En cas de fichier illisible, incomplet ou non conforme à sa description, l'acheteur écrit à bonjour@tomraconte.com. Le Vendeur fournit alors un fichier conforme ou, à défaut, rembourse le prix payé

Article 8. Licence d'utilisation

L'achat d'un Module confère à l'acheteur un droit d'utilisation personnel et non exclusif. Il peut le lire, l'imprimer et l'utiliser pour son propre usage professionnel. Il ne peut pas le reproduire, le diffuser, le partager, le revendre ni le mettre à disposition de tiers, gratuitement ou non, sans autorisation écrite du Vendeur

Article 9. Nature des contenus

Les Modules sont des outils de management. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un avis médical, ni un accompagnement psychologique. Pour toute situation qui relève du droit du travail ou de la santé, l'acheteur est invité à consulter un professionnel compétent

Article 10. Données personnelles

Les données collectées lors de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité accessible à l'adresse tomraconte.com/confidentialite

Article 11. Réclamations et médiation

Toute réclamation est à adresser à bonjour@tomraconte.com. Le Vendeur s'engage à répondre sous 15 jours

En cas de désaccord persistant, et après une réclamation écrite préalable auprès du Vendeur, l'acheteur consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation suivant: SMP Alteritae, 5 rue Salvaing, 12000 Rodez, www.mediateur-consommation-smp.fr

Article 12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des juridictions françaises compétentes dans les conditions prévues par la loi